J'ai reçu une enveloppe avec un acte m'étant adressé, et un autre dans la même enveloppe qui est adressé à quelqu'un d'autre.
Est-ce un motif d'annulation de la date de cet acte(signification de jugement reputé contradictoire,premier ressort)?
Et la personne n'ayant pas reçu l'acte qui aurait dû lui arriver peut-elle aussi agir et de quelle manière(signification d'ordonnance executoire- commandement(enreg)?
merci pour vos bons soins