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Astuces pour eviter le blocage à la publication d'un acte

Question de elkerma le 21/10/2010 à 02h03
Dernière réponse le 22/10/2010 à 14h22
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On est des héritiers qui veulent exécuter un jugement final et exécutoire d'une expertise foncière des biens de notre défunt père en vue de faire un partage. Mais les héritiers ont constates trop tard l'existence d'une erreur de superficie dans le rapport de l'expert désigne par le tribunal. L'erreur est de 100 m2 par rapport à l'acte original qui est déjà enregistré et publier à la conservation foncière en algerie. Est ce que maintenant la conservation foncière va publier ce nouveau acte erroné ou elle va maintenir la surface original publie ou elle va refuse catégoriquement de publier cette erreur et comment faire dans ce cas puisque le jugement est clos et les délais de cassation sont largement dépassés. Svp conseillez nous est ce qu’il y a des solutions à ce problème d’erreur de surface.
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4 réponses pour « 
Astuces pour eviter le blocage à la publication d'un acte
 »
Réponse de JUNOTA
Le 21/10/2010 é 12h11
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Bonjour, l'anonyme. Le nouvel acte devra contenir en préambule, un rectificatif concernant la superficie erronnée. De toutes façons, il ne peut pas y avoir de discordance entre les indications de superficie figurant dans ce nouvel acte, et celles figurant dans les documents cadastraux; faute de quoi le refus de publier ou le rejet de la conservation des hypothèques est certain. Bien à vous.
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Réponse de elkerma
Le 22/10/2010 é 00h08
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On vous remercie beaucoup de votre réponse qui est très claire et comme celle du notaire. Maintenant avec un jugement définitif à délai largement dépasse pour faire Appel pour corriger uniquement cette erreur de surface. Comment faire un rectificatif comme vous nous avez conseille est ce qu’on ouvrant une autre affaire au tribunal ou en règlant ça aux cadastre.
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Réponse de JUNOTA
Le 22/10/2010 é 13h38
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Bonjour, Elkerma. Le rectificatif, ne pouvant plus être judiciaire; sera donc notarié. Bien à vous. (je suis notaire -en retraite-)
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Réponse de elkerma
Le 22/10/2010 é 14h22
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Reponse Elkerma On s’excuse encore une fois On s’est adressé à plusieurs notaires à Alger et ils nous ont dit qu’ils vont notifiés uniquement ce qui est dans l’expertise (par jugement). Est ce que dans votre dernier conseille vous vouliez dire qu’on doit faire une autre expertise (expert qu’on désignera nous même sans passer par le tribunal) du bien sujet d’erreur puis le déposer chez le notaire avec l’expertise (par jugement) chez le notaire Si vous été en France peut être que le droit foncier Français est différent au notre en Algérie. Est-ce que cette erreur d’estimation de surface dans l’expertise dote d’un jugement exécutoire peut entre considère comme erreur matériel. Si c’est le cas notre code de procédure nous permet de corriger l’erreur matériel même à notre stade.
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