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Est-ce l'exécution d'un jugement ou arrêt

Question de Pascalcimbombo le 28/08/2009 à 21h28
Dernière réponse le 29/08/2009 à 17h00
[ ! ]
Est -ce que l'exécution sur minute d'un jugement ou d'un arrêt est-elle légale ou illégale en procèdure civile canadienne? Parce qu' en droit judiciaire (procèdure pénale et civile et l'organisation et compétence judiciaire (des cours et trinunaux de droit commun et d'excption (cours et trinunaux militaire ,pour enfant ) tant qu'au pénal et au civil il se pose le principe qui dit : toute décision juridictionnelle ( jugement ,arrêt ,ordonnance ) ne peut être exécuté qu'au moyen de l'expédition .Qui est la copie de la minute de la décision juridictionnelle revetue de la formlue exécutoire et signigfiée préalablement . Ce qu'il sous entend que hormis l 'expédition aucun autre titre ne peut être présenté pour faire exécuter une décision juridictionnelle . Car la différence s'etablit entre la minute et l'expédition , est ce pour toute forme de jugement ou arrêt : avant dire droit ,définitif ;d'expédient etc .En doctrine.
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1 réponse pour « 
est-ce l'exécution d'un jugement ou arrêt
 »
Réponse de Pascalcimbombo
Le 29/08/2009 é 17h00
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Réponse à la qustion sur le jugement de divorce en droit comparé congolais et canadien: Le divorce est une rupture judiciaire du mariage.La procèdure est ordinnaire et à huis clos si les parties veulent protèger les intimités.Ainsi le jugement est rendu après le juge s'être assuré de la cause de la destruction irrémédiable de l'union conjugale qui est une conséquence tirée par le juge des instances en conciliation qui se fait conviction que la continution de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenus impossible.Car en cela qu'il dressera un procès verbal de non conciliation sur base du quel il saisira le tribunal pour la fixation de l"audience.il peut arriver que au moment où l'affaire est pendante devant le tribunal le juge permet la surséance est ce à juste titre que la femme est en grossesse ou l'affaire est née entre les parties au mariage non enregistré devant l'officier de l'état civil aux quels cas pour la grossesse prolongera la tenue d'audience jusque cette année de l'enfant né vivant et pour le non enregistrement il les autorisera d'aller à l'àfficier de l'état civil pour enregsitrer car selon les délais prevus pour l'enregistrerment ce mariage serait declaré nul .De l'action initiée arrive parfois que le demandeur s'absente du jour de l'audience ni personne pour le représenter dans ce cas le juge tire des motif du défaut ou présomption du désistement donc en ce cas là le demandeur est obliger de réassigner.Ou lorsque le défendeur ni lui ni son représentant personne n'y est le juge pourra commettre un huissier de justice pour lui notifier la requête au fin de fixation de date d'audience ou au contraire il dressera un mandat d'amèner contre lui.Après l'instruction qui étaient publique ;orale ,contadictoir le juge président de l'audience prendra l'affaire en délibérer et fixera le jour du prononcé du jugement à la huitaine ou rendre sur le bas auquel cas il édictera au greffier certains mots pour faire un projet du jugement qu'il va signer et le greffier et poser selon le cas la formule exécutoire sur la minute du jugement. Etant rendu il produit certains effets à l'égard des ex epoux c'est à dire La dissolution de leur union ;remboursement ;renonciation ou révocation des valeurs dotales ou des libéralité ;indemnité à l'égard de l'epoux desavantagé ;obligation de secours à la femme si elle est en grossesse et usage provisoire l'ancienne conjugale pour l'epoux défaillant. Et l'égard des enfants il fait sortir les effets :Organistion de la garde des enfants ;des droits de surveillance ;de visite ;contribution de chacun aux entretiens des enfants et volonté des enfants.
Référence(s) :
La loi de 1968 de droit canadien .
La loi no87°010 du 1°Août 1987 portant code la famille congolais
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