Est-ce legal d'accepter un crédit à une personne qui percoit le rsa

Je suppose que cet argent, c'est vous qui l'avez demandé ? Ils ne vous ont pas appelé pour vous proposer un prêt ? La photocopie de documents n'est pas une obligation. Je pense que vous avez du déclarer vos revenus et vos charges et c'est à la banque d'étudier votre "déclaratif".

Bonjour vous pouvez saisir la commission de surendettement Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. Dettes concernées : - Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle. - Une dette professionnelle a un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée. L'importance de l'endettement doit être telle qu'il n'est pas possible d'y faire face. Il n'y a pas un taux mathématique précis d'endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l'est pas. L'état de surendettement se déduit concrètement d'une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées. Les dettes peuvent résulter d'impayés de prêt immobilier ou de crédit à la consommation. Constitution du dossier Le dossier comprend : - le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, - une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de la situation actuelle du demandeur, les procédures d'exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers, le signalement du demandeur s'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion. À noter : un centre d'action sociale peut apporter une aide pour constituer le dossier. Transmission du dossier à la commission Le formulaire et les pièces justificatives sont à remettre à la commission de surendettement du département de résidence du demandeur, par courrier ou en la déposant personnellement. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours.