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Est-il possible d'appliquer l'ARTICLE 900-1 du code civil ?

Question de Picc33 le 26/12/2013 à 17h34
Dernière réponse le 26/12/2013 à 20h01
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Bonsoir, nous souhaitons vendre notre maison... que nous avons fait construire en 1998 sur un terrain que m'avait donné mon père en pleine propriété mais avec une clause: - INTERDICTION DE VENDRE "....le bien donné durant sa vie, sous peine de révocation" Nous allons divorcer dans l' année 2014 et souhaitons vendre la maison bien avant pour pouvoir partager et que chacun puisse avoir un apport suffisant pour "refaire" sa vie. Nous allons lui demander son accord. En cas de refus. Est-il possible de passer outre et de saisir le tribunal en vertu de l' article 900-1 du code civil ? Merci pour votre aide.
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4 réponses pour « 
Est-il possible d'appliquer l'ARTICLE 900-1 du code civil ?
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Réponse de Tachin
Le 26/12/2013 é 17h41
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En cas de désaccord ce serait au tribunal civil de trancher....donc procédure longue et couteuse. Voyez plutôt pour louer le bien. Ca pourra peut être payer le crédit ?
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Réponse de Picc33
Le 26/12/2013 é 17h48
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Merci pour votre réponse ... jJe comprends.. dans le cas où nous étions en instance de divorce.. (Avec séparation des biens devant Notaire) peut-il s'opposer aux partages des biens..? Donc de la vente ?
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Réponse de canounet
Le 26/12/2013 é 19h09
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Interdiction de vendre ... le terrain donné, mais la maison ? il me semble que l'article pourrait s'appliquer puisque "l'intérêt justifiant la clause" semble moins important mais seul un professionnel, votre notaire, voire un avocat , pourra vous le confirmer
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Réponse de Picc33
Le 26/12/2013 é 20h01
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Merci pour votre réponse...
Répondre
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