670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Divorce par consentement mutuel

Question anonyme le 03/01/2008 à 00h29
[ ! ]
Mariés sous les regime de la communauté reduite aux acquets, notre probleme, une maison dont l epoux est proprietaire sur lequel a ete batie une maison pendant la communauté, nous ne souhaitons pas vendre ce bien, et nous desirons que l'un l'occupe et que si survient le deces de l'occupant l'autre ne soit pas obligé de vendre le bien.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
divorce par consentement mutuel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.139