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Validité d'un certificat de possession d'un bien cadastré avec acte

Question de RMOKDAD le 21/01/2015 à 21h43
Dernière réponse le 30/04/2016 à 12h48
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Bonjour; mon père (toujours en vie) possède un terrain de 2500 m2 sur lequel se trouve une maison habitéé par mon frère.celui-ci s'est fait établir un certificat de possession alors que le terrain est cadatré depuis 2007 et que mon père possede un acte de proprieté(livret foncier).Je voudrais savoir qu'elle est la valeur juridique de ce certificat car mon frère s'oppose au partage que veut faire mon père de son vivant entre ses heriters(3 GARCONS ET UNE FILLE).quelles démarches faut-il faire pour accomplir la volonté de mon père.merci Ps: mon frère habite la maison avec ses enfants depuis 1995
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2 réponses pour « 
validité d'un certificat de possession d'un bien cadastré avec acte
 »
Réponse de Andy 91
Le 22/01/2015 é 08h22
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Bonjour, Si votre terrain se trouve en France, le livre foncier n'existe qu'en Alsace et en Moselle. Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière. Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui grèvent ces droits. Du fait du contrôle du juge du Livre foncier, l'inscription d'un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude. Maintenant, si le terrain se trouve dans un autre pays, je ne sais vous répondre. Bien cordialement. Andy
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Réponse de diafat
Le 30/04/2016 é 12h48
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C le livret foncier qui compte ci vous l avait c tres bien et au nom du pere
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