Droits foncier

Comment proceder ( les pas a suivre ou demarche legales) pour achat de terrain pour habitat? et que faut -il evite dans cette procedure afin d'eviter les inconvenients administratives et legales?

Bonsoir, Comme vous parlez de livre foncier, vous avez acheté un terrain en Alsace ou en Moselle. Dans les autres départements, c'est le conservateur des hypothèques qui enregistre les mutations de lots. Par ailleurs, l'Alsace et la Moselle ont un droit local hérité de leur annexion à l'Allemagne de 1870 à 1918. Je vous recommande donc d'aller voir le notaire qui a rédigé l'acte de vente du terrain. L 'acte de vente établi par le notaire constitue votre titre de propriété. Et c'est le notaire qui fait inscrire le nom du nouveau propriétaire dans le livre foncier. En tapant livre foncier sur Google vous trouverez cela : Le livre foncier est le système de publicité foncière spécifique à l'Alsace et à la Moselle qui garantit la transparence de l'information et la protection juridique des titulaires de droits. Bien cordialement.