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Etat d'urgence

Question anonyme le 21/05/2012 à 17h25
Dernière réponse le 21/05/2012 à 17h46
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Qu'est ce qu'un etat d'urgence ;promulguer une loi;double scrutin; code électoral; loi;session extraodinaire .Donner le role de chacun de ces éléments.
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1 réponse pour « 
etat d'urgence
 »
Réponse de motard76
Le 21/05/2012 é 17h46
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Consultez le site "LEGIFRANCE" Il est gratuit et très bien fait. Cordialement
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