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Etat d'urgence
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Question anonyme le 21/05/2012 à 17h25
Dernière réponse le 21/05/2012 à 17h46
[ ! ]
Qu'est ce qu'un etat d'urgence ;promulguer une loi;double scrutin; code électoral; loi;session extraodinaire .Donner le role de chacun de ces éléments.
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1 réponse
pour «
etat d'urgence
»
Réponse de
motard76
Le 21/05/2012 é 17h46
[ ! ]
Consultez le site "LEGIFRANCE" Il est gratuit et très bien fait. Cordialement
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