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Qui prend en charge une reunion de copropriété extraodinaire

Question de amelieb le 26/04/2011 à 17h39
Dernière réponse le 28/04/2011 à 09h54
[ ! ]
J'ai participé a une reunion extraodinaire de ma copropriété. Certains copropriétaires on demandé cette assamblée pour voter (forcer les gents) des interphonnes. Une personne m'a dit, qu'il existait une loi, disant que les demandeurs de cette assemblée, avaient la charge financière de l'assemblée générale extaordinaire. Cependant je n'arrive pas a mettre la main sur cette loi. Peut on me dire si elle existe vraiment, et si je peux avoir les références de cette loi? Merci
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1 réponse pour « 
qui prend en charge une reunion de copropriété extraodinaire
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2011 é 09h54
[ ! ]
Il n'y a plus d'AG extraordinaire pour une copropriété, la loi exige qu'il y en ait au moins une par an, les autres restent ordinaires et sont impulsées par le syndic si la situation l'exige ou sur demande de copropriétaires si la demande émane d'au moins 1/4 des copropriétaires, c'est la copropriété qui prend les frais en charge, si moins, ce sont les demandeurs à leurs frais
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