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Evaluation d'héritage

Question de chatmite le 24/06/2014 à 17h06
Dernière réponse le 24/06/2014 à 18h04

[ ! ]

Suite succession parents comment evaluer les biens donnés durant la vie a chacun afin que les deux personnes hériditaire soit équitable le jour du décè

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1 réponse pour «

evaluation d'héritage

Réponse de canounet
Le 24/06/2014 é 18h04

[ ! ]

Le code civil prévoit que les biens donnés sont ré-évalués au moment de la succession et non à celui du don et entrent à nouveau das la succession pour cette valeur encore faut-il prouver qu'il y a eu don

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