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Récuperation allocation de succession

Question anonyme le 30/06/2010 à 13h20
Dernière réponse le 30/06/2010 à 19h07
[ ! ]
Apres le décé de mon pére la cram nous réclame la somme de 17311euros sur la succession etant superieur a 39000euro ma mere toujour en vie beneficit de la succession devons payer maintenant ou pouvons nous attendre le décé de notre mére et que la dette soit deduite de l'heritage?
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1 réponse pour « 
récuperation allocation de succession
 »
Réponse de jeff33
Le 30/06/2010 é 19h07
[ ! ]
Lorsque le bien immobilier issu de la succession est occupé par le conjoint survivant, les héritiers peuvent demander à la Commission de Recours Amiable de la CRAM que le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation soit différé jusqu'au décès de ce dernier. ( circulaire CNAV n° 28 du 25/02/1957 ) La C R A doit être saisie par lettre dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la caisse.
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