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ANNULATION CONTRAT LOCATION NON SIGNE

Question de ELO-DIE1982 le 04/09/2011 à 10h22
Dernière réponse le 17/09/2011 à 19h27
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Bonjour, j'avais prévu de prendre un appartement en colocation avec un ami, que nous avions trouvé par l'intermédiaire d'une agence notariale. On devait y emménager à la fin du mois, seulement mon ami et moi nous nous sommes disputés et je ne désire plus partager cet appartement avec lui, et je ne peux pas le prendre pour moi toute seule car il est trop grand et trop cher (et hors de question de le prendre avec lui). Le bail n'est pas signé, l'état des lieux n'est pas fait, et je n'ai rien signé pour l'agence, sauf une feuille de fiche d'état civile dans laquelle ils me demandaient mes coordonnées et dont ils avaient besoin pour la constitution du dossier de demande de location. Le dossier de location a été constitué à mon nom uniquement car mon ami n'avait pas les garanties nécessaires pour avoir un bail en colocation, il ne manque plus q ma signature pour l'état des lieux. Ma question est la suivante: est ce q je peux "annuler" cette demande de location sans risquer de payer les frais d'agence ? car ils me gardent l'appartement depuis plus d'un mois ... Est ce q l'agence ou le propriétaire peut se retourner contre moi ? ils essayent de louer l'appartement depuis presque un an ... D'autre part, je viens de voir que les agences n'ont pas le droit de demander certaines pour la constitution du dossier telles que une attestation de mon bailleur actuel affirmant q je suis à jour dans mes loyer et un RIB, hors ils m'ont demandé ces documents, peut être puis je invoquer cette raison pour annuler la demande ? Merci de votre réponse, Bien cordialement Elodie
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7 réponses pour « 
ANNULATION CONTRAT LOCATION NON SIGNE
 »
Réponse de canounet
Le 04/09/2011 é 13h21
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Les pièces non exigibles : la loi vous permet seulement de refuser de les fournir, cela n'a pas d'influence sur la validité d'un bail colocation : seulement si vous êtes conjointement signataires du bail ce qui ne paraît pas être votre cas vous n'êtes pas claire : vous dites que le bail n'est pas signé mais plus loin, vous dites aussi qu'il ne manque que votre signature pour l'état des lieux donnez des précisions si le bail est signé, il ne vous reste qu'à donner immédiatemet votre préavis de 3 mois peut-être essayer de négocier mais je n'y crois guère ... s'il n'est pas signé, il n'est peut-être pas trop tard s'il n'y a aucun autre papier signé de votre main pouvant prouver que vous avez accepté cet appartement et si vous n'avez pas versé le dépôt de garantie et le 1er loyer par contre, ne rêvez pas, vous ne récupérerz jamais les frais d'agence en effet, elle a fourni un travail et constitué un dossier pour vous trouver ce logement et l'a conservé pour vous je vous suggère de vous adresser d'urgence à l'adil de votre département ou d'un département voisin celui de votre secteur sur : http://www.anil.org/votre-adil/ organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
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Réponse de ELO-DIE1982
Le 04/09/2011 é 13h38
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Bonjour, alors mis à part la fiche d'état civile (c'est une fiche à signer pour faire la demande de validation de dossier auprès du propriétaire), je n'ai rien signé (ni bail ni état des lieux), et l'agence ne m'a pas demandé de faire de versement: ni 1er loyer, ni caution, ni frais d'agence. concernant les frais d'agence je ne suis pas sûre qu'ils puissent me les réclamer, j'ai trouvé un article de loi disant qu'aucune somme ne peut être réclamée s'il n'y a pas d'accord écrit et signé par les 2 parties (art. 6 loi du 2/01/1970) ... Oui j'avais l'intention de contacter l'ADIL demain avant d'appeler l'agence
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Réponse de canounet
Le 04/09/2011 é 14h14
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Bien sûr, si vous n'avez pas signé non plus de contrat avec l'agence, elle ne peut rien vous demander mais l'honnêteté vous engage à rétribuer ses services car votre désistement n'est pas de son fait
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Réponse de ELO-DIE1982
Le 04/09/2011 é 14h16
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D'accord, merci beaucoup de votre réponse, j'appelle l'agence demain matin et je vois avec elle comment je peux m'arranger avec elle bon dimanche Elodie
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Réponse de canounet
Le 15/09/2011 é 11h33
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"annuler le bail" qu'entendez-vous par là ? le bail était-il signé ?
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Réponse anonyme
Le 15/09/2011 é 12h28
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Alors comment ca c'est passé a la fin? parce que j'ai le meme probleme.. l'agence a annulé le bail 4 jour avant nos vacances et 2 semaines avantle debut de bail(qui commencait durant nos vacances) donc nous avons du signé une demande de loc avant notre depart pour un autre appartement qu'il nous proposait en échange. plus cher, plus petit, et début de bail 2 mois plus tard.. mais quand on a pas le choix(toutes nos affaires et le demenagement sont emballés). Donc a notre retour on devait déménager dans l'appartement mis a disposition par un ami compatissant, nous retrouvant a la rue grace a l'agence confiance immo a Lyon. Une semaine aprés notre arrivé(pouvant bénéficié de ce pret durant un an nous nous sommes rendu compte que nous n’étions pas capable d'assumer l’épreuve physique d'un 2eme déménagement. Nous avons du annuler. Mais l'agence nous dit qu'il faut envoyer la demande en recommandé et qu'il verront pour les frais d'agence.
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Réponse de canounet
Le 17/09/2011 é 19h27
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Suite à un problème de serveur, ma réponse apparaît avant la question : "l'agence a annulé le bail" qu'entendez-vous par là ? le bail était-il signé ?
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