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Exonération cotisation salariales

Question de dan31 le 17/11/2010 à 14h17
Dernière réponse le 18/11/2010 à 08h46
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Bonjour, j'étais gérant de restaurant administratif, fonctionnaire de FT (actuellement je suis en "congé de fin de carrière" )et par cette fonction j'avais une prime de gérance versée par le conseil d'administration, sur laquelle le CA cotise pour ma retraite mais je n'ai pas de cotisation salariale sur mon bulletin de paie, et de ce fait la Cram ne veut pas me verser de pension. Mes collègues partis a la retraite touchent cette pension mais je n'arrive pas a me la faire payer. Parait-il qu'il y a un texte de loi disant que les fonctionnaires sont exempts de cotisation pour ce genre de situation. Pouvez-vous me dire ou trouver ce texte. Merci. CD
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1 réponse pour « 
exonération cotisation salariales
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Réponse de dan31
Le 18/11/2010 é 08h46
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Bonjour, j'espère que quelqu'un pourra me donner cette information. Merci a vous. Daniel
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