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EXONERATION SUR PLUS VALUE PARTS SARL

Question de mumu342011 le 20/10/2011 à 16h14
Dernière réponse le 01/11/2012 à 10h53
[ ! ]
Bonjour,je suis gerante salariée associée à 50%d'une sarl depuis juin 2007.Je désire vendre mes parts à mon associé.Quelles sont les conditions pour etre exonéré de la plus value?détenir mes parts depuis 5 ans ou 8 ans.Merci
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1 réponse pour « 
EXONERATION SUR PLUS VALUE PARTS SARL
 »
Réponse de Kerisper
Le 01/11/2012 é 10h53
[ ! ]
Il existe effectivement des dispositifs fiscaux exonérant d'impôt les plus-values réalisées lors de cessions de parts mais sous certaines conditions ( not : cession inférieure à 300.000 € de l'intégralité des parts , départ en retraite ). Mais tous ces dispositifs ne concernent que les parts de sociétés de personnes non soumises à l'IS. Or, comme vous ne spécifiez pas le régime fiscal de votre Sté ( IS ou IR ), il m'est impossible de répondre à votre question
Référence(s) :
3 dispositifs existent : CGI art 238 quindecies ou CGI art 151 septies A ou art 151 septies
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