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Expulsion plus de 75 ans

Question de jpmc le 04/08/2011 à 11h42
Dernière réponse le 04/08/2011 à 15h33
[ ! ]
L'expusion d'une locataire de plus de 75 ans est-elle possible ?
Répondre
1 réponse pour « 
expulsion plus de 75 ans
 »
Réponse de canounet
Le 04/08/2011 é 15h33
[ ! ]
Pourquoi expulsion ? ne règle-t-il pas ses loyers ? si c'est une résiliation de bail dans les règles et qu'il a annuellement moins de 1 fois et 1/2 le montant du smic annuel, il doit être relogé dans les mêmes conditions
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expulsion plus de 75 ans
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