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Expulsion d'un locataire agé

Question anonyme le 14/11/2012 à 16h23
Dernière réponse le 14/11/2012 à 18h47
[ ! ]
Peut on expulser un locataire agé de 75 ans s'il ne paiye pas son loyer alors que ses revenus sont confortables
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2 réponses pour « 
Expulsion d'un locataire agé
 »
Réponse de stonecold80
Le 14/11/2012 é 16h38
[ ! ]
En tout cas pas en ce moment. Aucune expulsion possible avant le 15 mars 2013. Cordialement
Référence(s) :
http://www.service-public.fr/actualites/00368.html
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/11/2012 é 18h47
[ ! ]
De plus, avez vous une décision de justice ? .........................................................................
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Expulsion d'un locataire agé
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