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Expulsion d'un locataire retraité

Question anonyme le 12/06/2012 à 12h37
Dernière réponse le 13/05/2014 à 18h09
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A la recherche d'un logement en location, un propriétaire m'affirme qu'il ne veut pas louer à un retraité car en cas de non paiement du loyer, il ne peut l'expulser. Info ou intox?
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2 réponses pour « 
expulsion d'un locataire retraité
 »
Réponse de canounet
Le 12/06/2012 à 13h04
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C'est en très grosse partie une intox déjà un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un locataire il faut un motif légal (non paiement du loyer, défaut d'assurance, etc.) et c'est seulement après une procédure au tribunal que ce dernier pourra autoriser l'expulsion dans les cas cités (vente ou reprise), la résiliation du bail est possible si le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic le propriétaire doit alors proposer un autre logement et de toutes manières, avec n'importe quel locataire, le bail ne peut être résilié que pour vente ou pour loger le propriétaire lui-même ou un ascendant ou descendant
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Réponse de domthiou
Le 13/05/2014 à 18h09
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Ni l'un ni l'autre. Le fait de refuser un locataire UNIQUEMENT en raison de son âge est un acte discriminatoire sanctionné pénalement. Si vous êtes dans ce cas et que rien d'autre, notamment vos ressources qui doivent être suffisantes (3 fois le montant du loyer en revenus mensuels nets disponibles), ne vous est opposé, vous pouvez déposer une plainte à l'encontre du propriétaire INDIGNE par devant M. Le Procureur de la République. Il encourt de graves sanctions pénales et civiles (dommages et intérêts)
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