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Vrai ou faux?

Question de sandra971 le 14/08/2012 à 12h01
Dernière réponse le 16/08/2012 à 12h23
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Je suis tombé sur un site ou j'ai lu quelque chose qui me laisse perplexe. J'aimerai vraiment savoir si c'est vraiment ça! voici le texte: Pour enregistrer une opposition sur un chèque, une banque demande que vous lui fournissiez copie de la déclaration de perte, ou d'une plainte pour vol de la ou des pièces concernées. Une pratique contestable car, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la banque n'a pas à vérifier le bien-fondé ou la réalité du motif que vous invoquez. D'ailleurs, selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, d'autres motifs que le vol ou la perte peuvent justifier une opposition. L'utilisation frauduleuse du ou des chèques, par fausse signature, falsification du montant ou du bénéficiaire sont des motifs d'opposition. De même, selon les tribunaux, des manoeuvres frauduleuses d'un tiers pour se faire remettre un chèque. Toutefois, dans ces situations particulières, la validité de l'opposition est plus incertaine qu'en cas de vol ou de perte. En effet, si le bénéficiaire du chèque conteste votre opposition et la fait juger illégale, vous encourrez des sanctions pénales ainsi que votre banque. D'où le refus prudent de cette dernière d'enregistrer toute opposition "à risque" ! Si, faute d'opposition, le porteur du chèque parvient à l'encaisser, vous pourrez vous retourner contre votre banque en faisant valoir la jurisprudence en votre faveur.
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2 réponses pour « 
Vrai ou faux?
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Réponse de Maman Oeuf
Le 16/08/2012 é 08h58
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Pour avoir travaillé en banque, je confirme que les oppositions autre que pour pour perte ou vol ( vol, il faut une déclaration en police ) sont risquées car contestables par le bénéficiaires du chèque. Exemple : vous faites un chèque à un démarcheur et quelques heures après, vous vous dites qu'il vous a peut être arnaqué. Si vous faites opposition pour un motif d'utilisation frauduleuse, il pourra porter plainte contre vous.
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Réponse de sandra971
Le 16/08/2012 é 12h23
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Mais lorsqu'il s'agit d'une facture indu? EX ; un garagiste fait de la rétention illégale sur un véhicule, l'avocat du client envoie une sommation de remettre le véhicule mais refuse de le remettre au client sans payer la facture en toute connaissance de cause. Aucun devis signé, ni ordre de réparation, et une énorme facture.
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