Bonjour,
Le tribunal des prud'hommes m'a accordé une somme au titre de l'article 700 . Lors de l'audience je m'étais fait assisté par un syndicat dont je tairais le nom, ce syndicat m'a fait payer une cotisation annuelle majorée, car il y avait procédure . Mon employeur à 1 mois pour faire appel. Aujourd'hui alors même que nous sommes toujours dans l'attente , ce syndicat me réclame un chèque du montant des indemnités octroyées au titre de l'article 700, il me dit que nous en avions parlés avant, mais je m'en rappellerais , et de plus c'est au téléphone, et je n'ai pas souvenir d'avoir signé quoi que ce soit dans ce sens, d'ailleurs il ne fait pas allusion d'un papier signé, ma question : qui perçois les indemnités au titre de l'article 700?, de plus il me dit qu'il va appeler l'avocat de mon employeur à la fin du délai d'appel pour percevoir les autres sommes accordées, en a t-il le droit et sinon que dois-je faire ?.
Merci pour vos réponses.
D'après l'art. 700 c'est le juge qui décide et condamne la partie à vous verser une somme et le cas échéant à l'avocat de l'aide juridictionnelle
si le juge avait considéré que ce syndicat ait joué ce rôle il aurait prononcé une condamnation à l'indemniser
au contraire, vous avez réglé une cotisation majorée
de toutes manières, ce n'est pas ni syndicat qui décide, ni l'avocat adverse
je vous suggère de vous rapprocher du tribunal qui a jugé pour préciser les choses
Bonjour,
merci pour votre réponse, j'ai relu le jugement et il me désigne bien au titre de l'article 700, par contre le syndicat me dit qu'il va contacter l'avocat de mon employeur dés la fin du mois pour le paiement. En a t'il le droit, comment les choses vont-elles se passer ?, j'ai le sentiment que le syndicat n'est pas clair et , que puis-je faire ?.
merci pour vos réponses,
cordialement