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Abattement fixe de 1000 Euros

Question de ajncad le 11/11/2011 à 14h52
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Bonjour, Vendeur d'un appartement au Mans (72) et ayant déjà effectué un compromis de vente en date du 18 août 2011 auprès de mon notaire, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier encore de l'abattement de 1000 Euros sur l'assiette permettant l'établissement de la plus value (vente prévu début novembre), s'il vous plaît ? Faisant référence à l'article 1 de la loi no 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (ci-joint à ce message), il est mentionné en point 4 que "l’article 150 VE est abrogé" (i.e. abattement fixe des 1000 Euros) cependant il n'est pas précisé la date d'effet et surtout si les compromis de vente sont pris en compte comme un acte contractuel et donc si leur date de rédaction, antérieure à la loi, pourrait permettre de bénéficier encore de cet abattement. Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider dans cette requête ou me communiquer un email / référence auprès de laquelle je puisse obtenir cette information de façon officielle. Bien cordialement, Damien
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