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Facture d'acompte

Question anonyme le 10/02/2010 à 21h37
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Un établissement de tourisme doit-il obligatoirement établir une facture pour l'acompte d'une location saisonnière ? Bénéficiant d'une TVA à taux réduit, sous condition de respecter certaines conditions : dont une est d'établir une facture ( selon un modèle agréé par le code des impôts ). L'établissement d'une facture finale faisant apparaître l'acompte est-il suffisant ? Sinon en cas de controle, pouvons-nous craindre un rétablissement de TVA à 19.6 ou autre sanction ? Merci
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