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Facture de prestation de service reçue 4 ans après

Question anonyme le 06/06/2014 à 11h21
Dernière réponse le 07/06/2014 à 13h55
[ ! ]
Bonjour, Une société de chauffage est venue changer les radiateurs dans mon appartement en juin 2010 (devis signé et acompte versé) les travaux sont réalisés en 2010. Et je viens de recevoir la facture à payer datant du mois de mai 2014, y a t'il un délai de prescription pour l'établissement de facture finale ? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Facture de prestation de service reçue 4 ans après
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Réponse anonyme
Le 07/06/2014 é 13h55
[ ! ]
Bonjour, Le délai de validité d'une facture est de 30 ans ! Votre accord commercial avec l'installateur, devis signé, acompte et travaux réalisés prouvent la relation de contrat entre les deux parties, l'oubli de la facture de solde n'empêche pas le règlement qui plus est si les travaux ont été réalisés correctement. Installateur 78
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