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Faire une donnation evec certificat possession

Question de lity r le 29/01/2014 à 11h22
Dernière réponse le 07/02/2014 à 22h31

[ ! ]

Bonjour, je pocede une certificat de possession d'un terrain est ce que je peus faire une donnation et quelles sont les procedures? merci

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1 réponse pour «

faire une donnation evec certificat possession

Réponse de CQFD28
Le 07/02/2014 é 22h31

[ ! ]

Si vous êtes propriétaire de ce terrain, le don d'un bien immobilier fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié.

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faire une donnation evec certificat possession

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