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Délivrance certificat de possession si zone cadastrée ?

Question anonyme le 06/05/2012 à 22h24
Dernière réponse le 18/03/2018 à 14h56
[ ! ]
Après verification auprès du cadastre de tizi-ouzou,il 's'est avéré que mon terrain pour lequel je voulais un certificat de possession est sititué dans une zone cadastrée.mais uniquement le n° de la section est indiqué sur l'attestion remise par le cadastre, le n°de l'ilot ne figure pas.es que j'ouvre droit à l'établissement d'un certificat de possession. merci.
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2 réponses pour « 
délivrance certificat de possession si zone cadastrée ?
 »
Réponse anonyme
Le 24/06/2012 é 22h13
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Vous êtes concerné par la loi 2/2007 donc vous ouvrez droit à une régularisation par voie d'enquête foncière B.A
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Réponse de Playboys
Le 18/03/2018 é 14h56
[ ! ]
Bonjour mon père avait une maison coloniale .avant son décès il l’a vendu à notre sœur .notre sœur est decedee elle laisse une fille.nous avons fait la freda pour le partage .et maintenant on apprend que la maison est cadastrée avec un nom khater. Est ce que mon père avait le droit de vendre et que pourrons nous faire pour régler cette situation. Merci pour votre aide.
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