Famille daccueil: rupture du contrat par l'accueillante

Bonjour Papymoustaches, La rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum et, dans tous les cas, n'ouvre droit à aucune indemnité. Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture, elle doit simplement assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 du contrat d’accueil). Courtoisement, Pour l'association Famidac Étienne Frommelt, Président

Bonjour Etienne de Famidac, Pour le cas qui nous intéresse, ce n'est pas la personne accueillie qui dénonce le contrat mais l'accueillante pour raisons personnelles, après seulement 4 mois elle repart dans son département d'origine et a précisé qu'il fallait que ma mère s'en aille au plus vite pour" ne pas être dans les cartons". Dans ce cas, compte tenu de la difficulté à trouver un accueil il a fallu accepter la date d'entrée au 2/08 alors que la fin du préavis est au 31 sinon la nouvelle famille prenait une autre personne.Lorsqu'un propriétaire veut reprendre sa maison, le locataire trouve un autre logement à une date avant la fin du préavis il signe un nouveau bail sinon le logement lui" passe sous le nez".Il libère les lieux sans payer les loyers restants. Famidac défend toujours les intérets des accueillants mais ne considère pas les problèmes des personnes âgées sans ressources que 'on ballade sans soucis.

Bonjour Papymoustaches, Les lois et décrets que nous citons en référence ne sont pas rédigées par notre association, mais par nos élus (Députés, Sénateurs) et par les Pouvoirs publics. "Pour arranger tout le monde", l’accueillant familial peut décider d’exonérer la personne accueillie des obligations prévues par les textes réglementaires : cette dérogation aux règles doit alors faire l’objet d’un accord écrit, rédigé par l’accueillant et validé par la personne accueillie. Courtoisement, Étienne