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Rupture abusive de contrat cdd

Question de kinte45 le 23/06/2011 à 13h36
Dernière réponse le 25/06/2011 à 18h25
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J ai travaillé durant deux ans en cdd dans une entreprise.Mon dernier contrat devrait prendre fin le 28 avril 2011 .Or entre ptemps apre un petit souci avec un chef d ,équipe on fait une mise à pied consevatoire jusqu au 26 avril où il m ont convoqué pour un entretien avec. la directrice .Alors qu il me restait deux jours pour finir mon conttrat on a mis fin à mon contrat et depuis lors je n ai pas reçu une lettre officielle de licenciement . Sagit il en occurence d une rupture abusive de contrat cdd?
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4 réponses pour « 
rupture abusive de contrat cdd
 »
Réponse de LN91
Le 23/06/2011 é 20h10
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Il serait temps de vous affoler, on est le 23 juin, votre contrat CDD s'arrêtait le 28 avril et vous n'avez aucune nouvelle. Vous dites avoir été en mise à pied conservatoire. Avez-vous une trace écrite de cette décision parce que, je présume, que vous ne vous êtes pas présentée à votre travail ? Depuis le 26 avril, vous n'avez rien reçu ni courrier qui vous demandait de ne plus vous présenter à votre travail ? Avez-vous touché votre salaire d'avril ? Votre solde de tout compte a-t-il été versé et l'attestation Assedic remise ? Je ne comprends pas trop la façon dont tout ça s'est déroulé. Normalement, lorsque l'employeur prévoit une sanction vis-à-vis, il doit lui envoyer un courrier RAR lui mentionnant les faits reprochés et l'invitant à un entretien en vue d'une sanction. A-t-il respecté cette procédure ? D'autre part, je crois mais il faudrait que vous demandiez confirmation à l'inspection du travail, en CDD il est obligé d'aller jusqu'au bout du contrat ou alors il peut vous licencier en cours de route mais il doit vous verser ce qui vous revient tout de même. J'ai l'impression en lisant votre texte que vous ne vous êtes pas présentée à votre travail sans que vous ayez reçu de courrier mentionnant les mesures prises à votre encontre, mais peut-être que je n'ai pas bien compris. Vous pouvez écrire en RAR à votre ex-employeur pour lui demander des explications. En tout cas, prenez contact avec l'inspection du travail dont dépend la société et expliquez-lui votre problème.
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Réponse de kinte45
Le 24/06/2011 é 18h29
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Je précise ma pensée: effectivement l incident a eu lieu le 16 avril cad 2 jours avant la fin de mon avant dernier contrat qui prenait fin le 17 avril .Donc depuis le 16 avril on m ,a notifier(document à l ,appui) que je faisais l ,objet d ,une mise à pied conservatoire jusqu;au 26 avril date où j ai eu l,entretien avec la directrice .Après cet entretien la directrice m a dit d aller au vestiaire prendre mes affaires et de quitter l ;entreprise .Alors qu il me restait deux jours pour finir mon dernier contrat qui va allait du 18 avril au 28 avril.Comme vous voyez , c est eux qui voulaient pas que je travaille durant tout ce temps .J ai pas reçu de lettre de licenciement .Par contre ils m ont payé mon salaire du mois d avril ..je viens de recevoire mon certificat de travail, mon attestation assedic .mais pas de solde de tout compte. pas d indemnité de préavis de contrat.Une fois de plus s agit il ou pas d une rupture abusive de contrat cdd?
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Réponse de LN91
Le 24/06/2011 é 19h33
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Si le mois d'avril a été payé jusqu'au 28 et qu'il vous a remis tous les documents nécessaires pour vous inscrire aux Assedic, il n'y a pas de rupture abusive de contrat. Vous arriviez en fin de contrat, donc il n'est pas obligé de le renouveler et il peut l'arrêter sans vous en fournir les motifs. Vérifiez bien que tout ce qu'il vous devait a été payé. Par contre, je trouve qu'il a mis beaucoup de temps pour vous envoyer l'attestation Assedic, vous n'avez pas été payé pour le mois de mai. Il aurait dû vous la remettre fin avril. Une fois inscrire aux Assedic, il y a un délai de carence de 8 jours obligatoires et s'il vous a payé les congés payés, la prise en charge commencera qu'une fois vos congés épuisés. Que de temps perdu !
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Réponse de kinte45
Le 25/06/2011 é 18h25
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Je vous remercie pour ces précieux renseignements .Cordialement.
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