Fin de bail locatif

Extrait de : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3 "Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement. Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé : - dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement, - dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons, - dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas. Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic). vérifiez également que les termes de la loi ont rigoureusement été respectés (voir même site) je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/