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Bail d'un logement avec un loyer notoirement sous evalué

Question de pacha92 le 28/10/2016 à 17h59
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Mon frere occupe une maison qui appartenait a mes parents (decedes ) avecun loyer notoirement sous evalué. Il paye 300€ par mois alors que le prix de marché pour un tel logement est au minimum de 1200€ par mois ( region parisienne dans petite couronne )Mon frere dispose d'un bail qui en l'absence de denonciation a été reconduit par tacite reconduction. Pouvons nous mettre en cause la validité du bail compte tenu du niveau extremement faible du loyer ? Devrait il declarer un avantage en nature ?
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