Bonjour. mon proprietaire ma donne conge pour recuperer son logement et y instaler sa fille. tout a ete fait dans les regles( huissier venu avant les 6 mois de la fin du bail). ma question est la suivante: a t'il le droit suite aux travaux qu'il a du faire dans l'appartement dont j'avais saisi le tribunal d'une procedure de 3 ans car il ne voulais rien faire. il viens de finir les travaux a ces frais car il a perdu. maintenant que tout est fait a neuf apres 11 ans de loyers percus et sans problemes de paiement il invoque de reprendre son logement pour sa fille sachant qu'il a un appartement a coter du mien qui se libere. je sais que c'est parceque on l'a mis au tribunal et qu'il a perdu qu'il nous mets dehors. je voudrais savoir si j'ai un recour et repartir sur mon bail.
Si votre propriétaire a tout fait dans le respect des lois, vous ne pouvez rien faire
mais vous a-t-il été proposé de racheter le logement ?
le texte de la loi était-il recopié textuellement dans la lettre RAR qu'il vous a adressée ?
c'est obligatoire et si ce n'a pas été fait, tout est annulé et c'est reparti pour 3 ans
consultez un site décrivant les obligations du propriétaire en tapant "résiliation bail propriétaire" sur votre moteur de recherches pour vérifier si tout a été fait dans le respet de la réglementation
vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL (coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de logement, ils sauront vous conseiller efficacement
Bonjour.merci pour votre reponse. comme nous l'avons mis au tribunal il veut nous mettre dehors et ne desire pas vendre. c'st quelqu'un de mauvaise fois.la lettre m'a ete apporter par huissier c'est un acte fait a la machine et aucune ecriture faite a la main. le texte de loi est ecrit a la machine. est t'il possible de me defendre alors qu'il pouvais recuperer un de ces appartements qui se libere a cote du mien . si je ne peut rien faire sa fille dois elle occuper l'appartement combien de temps avant de le relouer. merci sincerment pour votre reponse.
La récupération d'un autre appartement n'a aucun rapport avec le vôtre
vous ne donnez pas les précisions nécessaires pour qu'on puisse vous répondre correctement
répondez pas à ma question :
les choses ont-elles été faites dans le respect de la loi ?
pour le savoir consultez les sites en parlant en tapant "résiliation bail propriétaire" sur votre moteur de recherches
vous ne donnez pas non plus le résultat de la consultation de l'ADIL
Bonjour je me separe du pere du mon fils qui a un ans
Nous sommes en location actuelement avec un bail aux deux non
Il est proprietaire d'un studio meuble en location
Ma question est
Peut il recuperer son studio et me le louer sans attendre la fin du bail
Actuelement je suis en conges parental pour encore deux ans
Votre ex ne peut résilier le bail qu'à son anniversaire (tous les ans) et avec un préavis de 3 mois
consultez le site :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
pour voir toute la réglementation
le propriétaire, ne peut reloger que son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés, ce qui semble être votre cas