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Date anniversaire du bail

Question anonyme le 25/05/2012 à 03h29
Dernière réponse le 25/05/2012 à 13h19
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Bonjour, j ai signé un bail un mois avant d entrer dans les lieux ( le locataire précédent n était pas parti) mon propriétaire veut vendre le logement . La fin du congé de 6 mois est la date anniversaire de la signature du bail ou d entrée dans le logement ? Merci de votre repose
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3 réponses pour « 
Date anniversaire du bail
 »
Réponse anonyme
Le 25/05/2012 é 08h36
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Congés de 6 mois pour vente ou reprise personnelle à la date anniversaire de ton bail. Durée d'un bail normal=3 ans
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Réponse anonyme
Le 25/05/2012 é 11h44
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Merci de la réponse cependant ma question est : la date anniversaire est ce la date de signature du bail ou la date d entre dans les lieux ( un mois d écart) ça peut tout changer dans un des cas on est hors délai dans le second cas on est dans le délai de 6 mois . Merci de votre précision
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Réponse de JUNOTA
Le 25/05/2012 é 13h19
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Bonjour. Bien que la nature du bail ne soit pas précisée (habitation résidence principale ou non, meublée ou non, bail commercial, professionnel, rural...) la date à prendre en compte est celle mentionnée au paragraphe "Entrée en jouissance", "Mise à disposition" ou formule apparentée; qui officialise le moment où le bail commence à produire des effets de droit. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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