670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Date anniversaire du bail

Question anonyme le 25/05/2012 à 03h29
Dernière réponse le 25/05/2012 à 13h19
[ ! ]
Bonjour, j ai signé un bail un mois avant d entrer dans les lieux ( le locataire précédent n était pas parti) mon propriétaire veut vendre le logement . La fin du congé de 6 mois est la date anniversaire de la signature du bail ou d entrée dans le logement ? Merci de votre repose
Répondre
3 réponses pour « 
Date anniversaire du bail
 »
Réponse anonyme
Le 25/05/2012 é 08h36
[ ! ]
Congés de 6 mois pour vente ou reprise personnelle à la date anniversaire de ton bail. Durée d'un bail normal=3 ans
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/05/2012 é 11h44
[ ! ]
Merci de la réponse cependant ma question est : la date anniversaire est ce la date de signature du bail ou la date d entre dans les lieux ( un mois d écart) ça peut tout changer dans un des cas on est hors délai dans le second cas on est dans le délai de 6 mois . Merci de votre précision
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 25/05/2012 é 13h19
[ ! ]
Bonjour. Bien que la nature du bail ne soit pas précisée (habitation résidence principale ou non, meublée ou non, bail commercial, professionnel, rural...) la date à prendre en compte est celle mentionnée au paragraphe "Entrée en jouissance", "Mise à disposition" ou formule apparentée; qui officialise le moment où le bail commence à produire des effets de droit. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Date anniversaire du bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.506