Bonjour, j ai signé un bail un mois avant d entrer dans les lieux ( le locataire précédent n était pas parti) mon propriétaire veut vendre le logement . La fin du congé de 6 mois est la date anniversaire de la signature du bail ou d entrée dans le logement ? Merci de votre repose
Merci de la réponse cependant ma question est : la date anniversaire est ce la date de signature du bail ou la date d entre dans les lieux ( un mois d écart) ça peut tout changer dans un des cas on est hors délai dans le second cas on est dans le délai de 6 mois . Merci de votre précision
Bonjour.
Bien que la nature du bail ne soit pas précisée (habitation résidence principale ou non, meublée ou non, bail commercial, professionnel, rural...) la date à prendre en compte est celle mentionnée au paragraphe "Entrée en jouissance", "Mise à disposition" ou formule apparentée; qui officialise le moment où le bail commence à produire des effets de droit.
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
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