Fin d'exoneration sur les dividendes

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 indique en effet que les dividendes pour les professions libérales exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral ou encore de sociétés de participations financières, qui etaient jusqu'ici exonérés, sont dorénavant traités comme toutes autres rémunérations et sont désormais soumis à l’ensemble des cotisations sociales. Cependant, les dividendes resteront exonérés de charges à condition qu'ils ne dépassent pas le seuil de 10 % du capital social et des sommes figurant en compte courant de la société.