Fonction publique mairie délais de réponse

Sauf pour les temps partiels de droit, l'octroi d'un mi-temps est subordonné aux impératifs de service ou si l'employeur peut justifier de l'impossibilité de vous remplacer, mais certainement pas pour le motif qu'on vous a donné vous devez adresser une demande par lettre RAR précisant la quotité de travail souhaitée (50% dans votre cas) et la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire ceci 6 mois avant la date souhaitée votre employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois. ce refus doit se faire après un entretien avec le salarié ce dernier peut ensuite saisir la commission administrative paritaire vous pouvez aussi vous adresser à un syndicat professionnel et aux délégués du personnel

Je vous remercie infiniment pour ces précieux renseignements le délai de 3 mois sans réponse pouvez vous me donner les sources réglementaires et ou legislatives j'ai cherché sur le net mais sans ai-je mal posé ma question encore merci si vous en+ vous avez les références des textes je suis sauvée cordialement

Zut ! j'ai déjà effacé mes recherches je crois que j'ai tapé mi-temps fonction publique (ou temps partiel) j'ai trouvé plusieurs sites dont l'un officiel du service public inutile de donner les références des textes, signalez-les seulement et le maire devra bien se débrouiller pour les trouver lui-même s'il le veut précision : suivez bien la forme de la demande,(lettre RAR, délai, etc.), le délai de réponse de 3 mois ne court qu'à cette condition et n'oubliez pas que l'avertissement (même oral) de l'intervention de la commission paritaire ou d'un syndicat peut disons... le convaincre de donner une réponse valable, motivée et justifiée s'il y arrive

Super votre nouvelle réponse, mais comme je pensais à 2 mois seulement de délais que je vous demandais les références de droit, car je ne peux me tromper j'avais bien vu dans les textes sur le TP "de droit" des soins à ascendant titulaire etc." or, il se trouve que ma mère est titulaire de cette carte d'invalidité reconnnue par l'ex COTOREP mais je suis sur un temps de travail annualisé avec des heures très découpées sauf sur les périodes de vacances scolaires, où je travaille en semaines contigues en ne travaillant que sur ces périodes j'ai assez d'heures pour le 50%, le reste du temps annuel je pourrais suivre mes cours car je dois pouvoir disposer de temps comme les scolaires le délai pour l'employeur n'est pas encore arrivé s'il arrive negativement "pour néccité de service" en expliquant sommairementt ,puis-je faire jouer la loi sur la motivation des actes administratifs en particulier quand ils font griefs, merci de vos précisions et votre expérience je crois que si dans qq jours le délai va tomber je vais contacter un responsable syndical, au pire je saisirais la CAP car en plus je ne suis pas certaine que la délibération réglementaire sur les modalités du temps partiel définissant en particulier l'argumentaire sur dates interdites ait été prise or, si les conditions légales et ou réglementaires prévues en amont ou l'une des conditions seulement,l'arrêté qu'il prendrait ne pourrait il pas être nul j'espère que je ne vous embête pas mais je me suis déjà inscrit à 2 organismes pour le concours d'entrée à l'école tout simplement parce que ce sont les périodes d'inscription, je rêve de pouvoir mettre mon projet professionnel en oeuvre merci encore cordiales salutations