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Ouverture sur une voie publique

Question de annette1951 le 07/06/2012 à 16h28
Dernière réponse le 07/06/2012 à 18h21
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Nous avons demandé une autorisation d'ouverture sur un parking public, car la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement doivent être considérés comme des dépendances de la la voirie. La mairie nous a donné comme réponse " le conseil municipal n'a pas souhaité donné une réponse favorable à notre demande". Cette réponse sans motivation est elle légale ? Nous désirons contacter un délégué des défenseurs des droits, car nous tenons à comprendre les raisons de ce "souhait". Pensez vous que ce soit possible ?
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1 réponse pour « 
ouverture sur une voie publique
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2012 é 18h21
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êtes-vous sûr que vous avez un "droit" ? le maire est responsable de la circulation et du stationnement dans sa commune les services techniques n'ont sans doute pas jugé bon qu'un tel accès soit ouvert vous pouvez toujours demander les motivations je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
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