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Fonctionnaire : Refus congé longue durée

Question de mariane73 le 15/06/2010 à 11h17
Dernière réponse le 14/02/2011 à 09h10
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Bonjour, Je suis adjoint administratif principal titulaire à plein temps dans une petite collectivité (mairie) et suis en arrêt pour dépression. Après une année en Congé de longue maladie (du 13/11/2008 au 12/11/2009), j'ai fait une demande de Congé de longue durée avec attestation de mon medecin, un mois avant la fin de mon CLM. Je n'ai reçu la réponse de mon employeur que début février 2010 me disant que malgré l'avis favorable du Comité Médical Départemental, il contestait mon arrêt (sans motif) et transmettait un recours auprès du Comité Médical Supérieur. De ce fait, il m'a fait un arrêté me maintenant en CLM et donc à demi traitement à effet rétroactif depuis novembre. Comme de novembre 2009 à février 2010, j'ai perçu mon salaire en totalité, il m'a appliqué un rappel de traitement pour rembourser le trop perçu. Le montant de mes fiches de payes de mars et avril se sont élevés à 160€ et pour mai, j'ai perçu 22€ et j'ai reçu un titre de la trésorerie pour rembourser 311€ (j'ai fait une demande de disponibilité à partir du 12 mai qui a été acceptée). Aujourd'hui, mon arrêt est terminé et je ne sais toujours pas si le recours a été examiné au Comité Médical Supérieur, ni sa décision. Ma question : mon employeur avait-il le droit de retenir sans mon accord sur les montants, de telles sommes (n'existe-t-il pas des limites?) et si c'est le cas, que puis-je faire ?
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2 réponses pour « 
Fonctionnaire : Refus congé longue durée
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Réponse anonyme
Le 14/02/2011 é 05h20
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Je me suis trouvée dans le même cas que vous ( fonctionnaire de l' lEducation nationale). Après 1 an de CLD, un mois minimum avant la fin de ce CLD vous devez faire une dema de CLM à demi- traitement sachant que votre administration vous paie 50% de votre salaire et votre mutuelle complète en vous versant entre 30à 33% de votre salaire. Cette demande doit être faite en accord avec votre médecin par pour une durée de 3 mois ou 6 mois. Vous avez droit à deux ans en CLM de cette manière à demi- traitement. A l' issu de vos droits à ce régime (donc 2ans) vous pouvez demandez une mise en CLD (congé de longue durée). Il faut savoir que durant toute la durée du CLM? vous restez titulaire de votre poste, vous poucez participre à la grille d' avancement (grimper en échelon),et vos trimestres serons compter pour la retraite. Par contre en CLD vous n' êtes plus titulaire de votre poste, lors de votre éventuelle reprise vous devez participez au mouvement ou un autre poste vous sera attribué. Vous conservez toujours le bénéfice de grimper en échelon. Si vous avez une maladie incurable ou si vous savez que vous ne reprendrez plus votre poste, vous avez la possibilité de demander une mise en CLD dès la fin de la première année de CLM, et là vous pourrez bénéficier de 2 ans en CLD à plein traitement. Cela permet à votre administration de débloquer votre poste et de l' offrir à quelqu'un d' autre. En CLD vous gardez aussi toujours la possibilité de changer d' échelon, vous pouvez aussi demander à la fin de votre 1ère année de CLM de reprendre votre travail en mi-temps thérapeutique ( avec le versement de votre salaire complet), ou d' obtenir une retraite pour invalidité ( mais attentionun taux d' invalidité sera fixée en fonction devotre incapacité de reprendre votre travailreprendre le travail), ou une demande de disponibilité (et là vous allée percevoir des indemnités de votre centre d' assurance maladie. Sachez que votre administration est en droit de demander votre mise à la retaite pour invalidité si vos absences quotidiennent perturbent le service et sivous êtes en âge de la prendre. Une mise en retraite anticipée peut aussi vous être proposée . C' est l' expert désigné par le service médical de votre administration qui vous convoquera pour juger de votre état et faire ensuite un rapport au comité médical qui se tiendra par la suite. Votre administration peut contester l' avis du comité médical et vous pouvez faire un recours. Tant qu' un arrêté n' a pas été pris par votre administration vous informant de la décision prise à votre égard, vous restez à plein traitement, idem si vous voulez réintégrer votre poste. C' est à la réception de l' arrêté que vous serez informée par la décision prise par votre administration que vous pourrez reprendre votre poste ou changer de statut. Jusqu' à réception de cet arrêté vous restez à plein traitement. Une fois l' arrêté reçu, soit vous réintégrez votre poste soit, il est décidé uie vous serez à demi- traitement pour une première année en CLM à demi- traitement et là un prélèvement régulier de 50% sera appliqué sur votre salaire et vous devrez demander à votre mutuelle de vous rembourser jusqu' à hauteur de 33% la seconde partie de votre salaire.Si vous obtenez un CLD, vous resterez à plein traitement 2 ans. Toutefois, vous pourrez aller vérifier tout ce que je vous écrit et obtenir encore plus d' informations sur votre nouveau statut en allant sur le site suivant: www.dsi.cnrs.fr/mrbr/textes intégraux/volume5/531331-ins02386;HTM
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Réponse de mariane73
Le 14/02/2011 é 09h10
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Merci pour votre réponse. Je veux toutefois vous apporter une confirmation sur la lenteur de l'administration. Mon congé maladie (CLD) est terminé depuis le 12 mai 2010 (j'ai demandé et obtenu une disponibilité pour convenance personnelle pour la suite), mais ce qui me parait complètement absurde, c'est que j'ai été convoquée mi octobre 2010 pour une expertise de ma maladie !!! C'est quand même vraiment très spécial ! Merci également pour le lien.
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