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Les fondations empiètent sur mon terrain,...

Question anonyme le 13/10/2010 à 15h52
Dernière réponse le 02/12/2010 à 09h46
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Bonjour, Mon terrain est en limite d'un chemin qui permet l'accès à un petit lotissement. Le chemin est composé de bordures posées sur une fondation peu profonde. Aujourd'hui je souhaite construire une clôture (un muret en parpaing) contre ces bordures. Le problème c'est que les fondations des bordures entrent à l'intérieur de mon terrain d'environ 10 à 15cm et m'empêche de creuser plus profond. Je ne peux pas non plus construire mon muret sur les fondations des bordures car un muret nécessite une fondation plus costaud et plus profonde. J'ai proposé à mon voisin l'enlèvement des bordures par l'entreprise qui va construire le muret, par contre l'entreprise luis facturerai cette prestation mais mon voisin ne veut rien entendre. Quels sont mes droits et que puis-je faire?
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3 réponses pour « 
les fondations empiètent sur mon terrain,...
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Réponse de canounet
Le 14/10/2010 é 14h29
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Votre voisin n'avait aucun droit d'empiéter sur votre sous-sol les fondations qu'il a posée devaient être en L de son côté (comme celles que vous comptez poser le seront en L de votre côté) il est tenu de les enlever à ses frais et n'ayant pas respecté la loi, vous n'auriez aucune peine à l'en faire condamner puisqu'il reste sourd à votre demande, je vous propose d'essayer de la convaincre en lui rappelant la loi en cas de refus, lui notifier ceci par lettre R avec AR ensuite vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance en dernier recours, déposez plainte
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Réponse anonyme
Le 02/12/2010 é 00h59
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Chez moi ca a été bâtit en 1956, c'est un duplex et a coté de chez moi il y avait une petite maison dans le fond du terrain ,les fondations de mon duplex ont été bâtit en L comme vous dites mais vers son terrain pour soutenir le duplex.C'était la façon de faire a cette époque donc est accepté comme légale.Attention,ce même voisin peut faire une demande en acquisition par prescription ce qui veut dire...dépendant ou on habite,chez moi c'est après 10 années d'occupation sans protestation du propriétaire d'un lieu ou même d'un terrain on peut demander a ce que ce lieu ou terrain nous appartienne.Moi je suis a Montreal au Canada,je ne sais pas d'ou provient votre demande donc mes informations pourraient être fausse a cause de notre géographie.Bonne journée
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Réponse de canounet
Le 02/12/2010 é 09h46
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Effectivement, le sous-sol peut être l'objet d'une prescription acquisitive, si du moins les conditions de possession paisible, publique, continue et à titre de propriétaire sont réunies (C. Cass., 3 février 1998, n° 95-21232) la prescription acquisitive immobilière s'applique au bout de 30 ans (je crois me souvenir que ce doit être moins longtemps si c'était un précédent propriétaire qui a cédé le bien) il s'agit de savoir depuis quand ce voisin a posé ces bordures et s'il peut en prouver la date de construction (factures, témoignages)
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