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TERRAIN COMMUNAL EN BORDURE DE PROPRIETE

Question anonyme le 03/06/2012 à 18h15
Dernière réponse le 04/06/2012 à 00h12
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire depuis 30 ans d'un terrain dont une partie est en contrebas d'un chemin communal, lui-même en contrebas d'un terrain communal. Avec les années, l'élargissement du chemin supprimant le muret supérieur et le fossé existant au profit d'un talus fait que le muret soutenant le route est devenu lui même un talus et aujourd'hui, mon terrain sert de bassin de rétention des eaux de ruissellement. Mes enfants me disent que je devrais demander à la mairie de faire le nécessaire pour reconstruire un mur plus haut que le niveau de la route avec un système de récupération des eaux pluviales et raccordement au réseau situé après mon terrain. Après avoir laissé les choses évoluer ainsi suis-je en droit de demander à la municipalité de procéder à ces travaux.
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1 réponse pour « 
TERRAIN COMMUNAL EN BORDURE DE PROPRIETE
 »
Réponse de canounet
Le 04/06/2012 é 00h12
[ ! ]
Comme un particulier, une commune est tenue de canaliser les eaux de ruissellement de ses chemins adressez une lettre RAR demandant que des travaux soient effectués de façon à ne plus supporter ces nuisances en cas de non réponse ou de refus, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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