Mes grands parents paternels sont décédés depuis plus de dix ans. Leurs enfants touchaient le fermage sur un de leur terrain qui vient d'être vendu. Mon père est également décédé. Alors que tous les frais de successions ont été réglés depuis des années, le notaire réclame 850€ à ma mère et 780€ à moi-même pour pouvoir toucher la part de mon père qui s'élève à 2800€ environ, ce qui fait 1400€ pour chacune. Motif : la partie du bien vendu appartenant à mon père n'a pas été mutée à notre profit lors de son décès et il est nécessaire d'établir une attestation immobilière concernant ses biens.
Je vous remercie de m'indiquer si la procédure est légale, pour information seulement car ma mère et moi renonçons à notre part dans ses conditions.
Un notaire a un statut législatif et réglementé et ne peut se permettre sans grand danger d'aller contre la loi
s'il doit établir des actes, il perçoit des honoraires mais il doit aussi régler des taxes obligatoires
vous pouvez lui demander si vous pouvez renoncer à cet héritage qui ira à l'état
Bonsoir,
Quand votre père est décédé, vous avez hérité d'une partie de ses biens dont une partie d'un terrain.
Vérifiez dans le document de liquidation de la succession de votre père si ce terrain y figure.
S'il figure et que vous l'avez signé, vous avez accepté la succession, vous ne pouvez alors plus y renoncer.
S'il n'y figure pas, le notaire l'a oublié et vous, vous n'avez pas réagi.
Dans les deux cas, il semble que le notaire a commis une erreur :
- soit, il a oublié de faire les démarches en vue de la mutation à votre profit
- soit, il a oublié de mettre le terrain dans votre part d'héritage, donc pas de mutation.
Vous devriez contacter la chambre des notaires de votre région pour leur faire part de ce problème.Ils sont habilités à régler les litiges entre les notaires et les particuliers.
En tapant ''chambre des notaires sur Google'' vous devriez trouver l'adresse, la plus proche de chez vous.
Bien cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse. Le terrain n'a pas été mentionné lors de la succession de mon père. Ma mère et moi ignorions, au moment de la signature, qu'il restait un terrain du côté de ma grand-mère paternelle.
Je vais suivre vos conseils.
Bonne journée à vous.