Fraude : honoraires renouvellement de baux d'habitation

Bonjour. La loi du 6 juillet 1989 relative aux locations de logements "vides" de mobilier n'interdit pas d'établir des actes de renouvellements de baux; mais elle les rend inutiles en prévoyant (article 10 § 2) leur tacite reconduction, ou leur renouvellement automatiques (sauf congé valablement délivré). Vous ne pouvez personnellement rien intenter à l'encontre de votre ex-employeur; mais les clients ayant été concernés par ces frais superflus, sont en droit d'exercer des recours à ce titre (répétition de l'indu). Bien à vous.

Bonjour et je vous remercie de votre réponse. Le fait est que mon employeur en donnant ordre de renouveler les baux d'habitation se donnait le "droit" de facturer des honoraires et peu de gens étaient vraiment au courant de la loi l'interdisant. La majorité ne réclamait pas. Ainsi autant dans la caisse de l'employeur. J'ai bien tenté de demander d'arrêter cette pratique mais il m'a été répondu "on a rien à mettre en face". Donc si on arrête, on a un gros manque à gagner. C'est net et clair et carrément "dégueulasse". C'est pourquoi, je me demandais si je ne pouvais pas aller voir la direction des fraudes. Moi, en effet, je n'ai rien à y gagner et en fait je m'en fiche mais mon employeur pourrait comprendre son malheur en étant poursuivi. D'un autre côté, cela peut-être à double tranchant car j'ai participé à cette fraude sur ordre. Cordialement