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Bail commercial biens immobiliers nus

Question anonyme le 29/10/2008 à 19h05
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J'ai un studio acquis sous perissol pour local nu dans residence meuble avec service - le bail arrive à echeance des 9 ans en sept 2009- comment resilier sans etre exposé à une indemnite d'eviction - l'ordonnance d'octobre 1970 stipule que tout bien d'habitation inclus dans un bail commercial depend dorennavent des baux d'habitation ; merci de la reponse
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