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Juridique

Fuite d eau qui doit payer

Question anonyme le 06/12/2008 à 17h26
Dernière réponse le 07/08/2012 à 15h58
[ ! ]
Je viens de recevoir 600 euros d eau propre a payer et 820 euros de lyonnaise des eaux a payer cette surconsommation est due a une fuite survenue cet ete a mon compteur d eau qui se trouve sur le parking d un magasin au sol je vis au dessus du magasin dans un appartement fuite non visible j ai fais des demandes de remises gracieuses a tout le monde personne veut rien faire et moi je vis qu avec une petite pension de 600 euros a peine que dois je faire . merci de repondre.
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2 réponses pour « 
fuite d eau qui doit payer
 »
Réponse anonyme
Le 10/01/2010 é 16h42
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Attention cela dépend des accords passés par votre commune. Normalement si la fuite était après compteur, non visible avec retour de l eau en terre, vous pouvez être dédommagé de la partie assainissement de votre facture d eau. Si la fuite était au compteur, c'est votre fournisseur d'eau qui est responsable.
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Réponse de banassac
Le 07/08/2012 é 15h58
[ ! ]
Tout dépend de l'origine précise de la fuite: avant le compteur ou au compteur (y compris au joint aval du compteur), cela incombe à la régie ou au distributeur d'eau, mais si la fuite était après compteur (dans votre réseau ou chez vous), c'est votre responsabilité, et dans ce cas les travaux sont à votre charge. Même dans ce dernier cas, certaines régies communales ou distributeurs d'eau accordent quand même un dégrèvement de la moitié de la facture correspondant à la partie épuration de l'eau qui par définition n'aura pas été rejetée à l'égoût.
Référence(s) :
En cas de litige vous pouvez vous adresser à la Médiation de l'Eau à Paris ou au Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) à la préfecture de votre département.
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