Hauteur legale d'un mur qui separe 2 proprietes
Question anonyme le 04/03/2012 à 23h39
Dernière réponse le 06/03/2013 à 19h10
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Dernière réponse le 06/03/2013 à 19h10
Quelle est la hauteur legale d'un mur qui separe deux proprietes
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3 réponses
pour «
hauteur legale d'un mur qui separe 2 proprietes
»
Réponse de canounet
Le 05/03/2012 é 00h53
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Le 05/03/2012 é 00h53
Sauf s'il existe une règle locale d'urbanisme (voir en mairie) ou un règlement de copropriété, c'est 2,60m dans les villes de moins de 50000 habitants et 3,20m si plus de 50000hab
et sauf si le mur est construit plus haut depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire)
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Réponse de snoopynuits
Le 06/03/2013 é 17h40
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Le 06/03/2013 é 17h40
Faut -il une autorisation du maire pour monter un mur de 1,80m séparant 2 propriétés
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Réponse de canounet
Le 06/03/2013 é 19h10
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Le 06/03/2013 é 19h10
Il faut déposer en mairie une déclaration de travaux
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hauteur legale d'un mur qui separe 2 proprietes
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