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Heebergement gratuit contre gardiennage de propriete et entretien

Question de desiu le 11/05/2014 à 13h22
Dernière réponse le 14/05/2014 à 13h34
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MADAME,MONSIEUR JE SUIS GARDIEN DE PROPRIETE DEPUIS 7 ANS LE PROPRIETAIRE MA FAIT SIGNEE UN PAPIER DECLARANT QUE JE M ENGAGER A GARDER ET ENTRETENIR LA PROPRIETEE EN ECHANGE D UN HERBERGEMENT UNE PETITE MAISON LE PROPRIAITAIRE VEUX REPRENDRE CETTE MAISONNETTE A T IL LE DROIT IL FAUT SAVOIR QUE JE PAYE TOUTE LES CHARGES EDF EAU TAXE D HABITATION ORDURE MENAGERE CE PAPIER NE FAIT T IL PAS OFFICE DE BAIL 3/6/9 MERCI DE ME DONNER LA MARCHE A SUIVRE POUR MA DEFENSE
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12 réponses pour « 
heebergement gratuit contre gardiennage de propriete et entretien
 »
Réponse de canounet
Le 11/05/2014 é 14h46
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Votre contrat est clair et ce papier peut faire valoir vos droits, en particulier concernant les dates en avez-vous un exemplaire ? de toutes manières, même oral, un bail suit les mêmes règles que s'il était écrit vous êtes donc censé avoir un bail il ne peut être résilié par le propriétaire qu'à son anniversaire, tous les 3 ans, et seulement pour vente ou reprise pour lui même ceci dans les formes légales, en particulier, préavis de 6 mois le problème est que cela est lié avec votre contrat de travail que propose le propriétaire contre la reprise de ce logement ?
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Réponse de desiu
Le 11/05/2014 é 16h46
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Merci pour votre reponse Non il n y a pas de contrat de travail,sachez que nous sommes employes comme gardiens et jardiniers en contre partie de la gratuitee du logement qui ne represente que 47m carre habitable avec le strict minimun e confort:pas de double vitrage pas de chauffage nous avons du achete et installe climatisation plus radiateur ce loyer pourrais etre estime au mieux a environ 450€ mensuel ma question est:est il normal d employer 1 couple pour 450€ mensuel voici ce qu il y a de note sur ci papier nous soussignes déclarons que mr et mme (les propriétaires)nous logent gratuitement dans un pavillon independant leur appartenant (adresse indiquee) en contrepartie nous nous engageons a entretenir la proprietee et le gardiennage nous reconnaissons en autre que nous ne sommes ni les employes ni les salaries dans le cas ou m et mme lesproprietaires auraient besoin de reprendre leur pavillon nous nous engageons a quitter les lieux sous un mois merci de bien vouloir m aider cordialement
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Réponse de canounet
Le 11/05/2014 é 17h19
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Donc rien de lié à un contrat de travail vous êtes bien titulaire d'un bail ce logement n'est pas gratuit puisqu'il est indiqué qu'il y a une contrepartie la dernière clause est illégale et réputée non écrite, on ne peut renvoyer quelqu'un de son logement que dans les conditions décrites plus haut par contre, vous ne pouvez rien dire concernant les conditions dans lesquelles vous êtes logés puisque vous avez accepté le deal vous n'êtes pas non plus employés comme vous le dites puisque pas de contrat de travail ni d'horaires vous pourriez très bien travailler ailleurs le jour et garder la nuit ou que l'un seulement travaille à l'extérieur pour plus d'informations, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de desiu
Le 11/05/2014 é 18h01
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Merci d avoir repondu aussi rapidement je vais suivre vos conseil et me rapprocher de l ADIL cordialement
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Réponse de canounet
Le 11/05/2014 é 18h05
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Possible sur simple appel téléphonique
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Réponse de desiu
Le 11/05/2014 é 18h15
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Je comprends bien que pour le logement l on ne puisse rien demander mais concernant les heures de présence de gardiennage et d entretien de la proprietee n y a t il pas lieu a reclamation.compte tenu que tout travail merite salaire!!!!!!!!!!!!!! cordialement
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Réponse anonyme
Le 11/05/2014 é 19h02
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CONCERNANT MA QUESTION HEBERGEMMENT GRATUIT CONTRE ENTRETIEN ET GARDIENNAGE VOUS ME DITES QU IL Y A 6 REPONSES JE N EN VOIE QU UNE COMMENT FAIRE POUR VISUALISER LES 5 AUTRES REPONSES
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Réponse de canounet
Le 11/05/2014 é 21h27
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Ce sont nos échanges, ils sont à la suite les uns des autres
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Réponse de domthiou
Le 14/05/2014 é 12h09
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Rien à ajouter aux réponses de Canounet excepté que vous devriez avoir un contrat de travail et le propriétaire, votre employeur, doit vous déclarer auprès de l'URSSAF et autres organismes obligatoires. Votre cas illustre bien que le "mélange des genres" n'est jamais une bonne chose. Vous devriez avoir signé un bail et en même temps un contrat de travail. Même si ces deux contrats sont liés dans le principe, la rupture de l'un n'entraine pas la rupture de l'autre car les textes qui régissent les deux contrats sont différents.
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Réponse de desiu
Le 14/05/2014 é 12h47
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C est bien gentil de m avoir repondu mais concrètement cela veux dire quoi? peux t on considere que ce papier est bien un bail merci de me repondre
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Réponse de canounet
Le 14/05/2014 é 13h20
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Dans votre autre question, vous avez vous-même dit que non d'après la réponse de l'adil
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Réponse de desiu
Le 14/05/2014 é 13h34
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Merci a tous de m avoir aidee je vais me rapprocher de mon service assistance juridique de ma compagnie d assurance
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