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Heures non payées en contrat à durée déterminée

Question de dymike23 le 07/05/2011 à 12h20
Dernière réponse le 11/05/2011 à 13h29
[ ! ]
Bonjour, Je suis employé en cdd pour 28 heures/mois. Mon employeur me dis parfois de rester à la maison, sachant que je souhaite travailler. Du coup il notifie sur la fiche de paye (absences autorisées). Je ne suis pas d'accord du fait que je souhaite travailler. Que puis-je faire ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Heures non payées en contrat à durée déterminée
 »
Réponse de Caro69
Le 11/05/2011 é 13h29
[ ! ]
Bonjour, Votre employeur abuse et il a tort, car la loi est très claires sur ce point. Si votre employeur vous a fait un contrat pour 28 heures, il a l'obligation de vous fournir le travail correspondant et tout au moins vous le payer. Votre employeur doit respecter ce qui est prévu au contrat au sujet de la définition du temps partiel. Sachez aussi que le contrat doit être très précis sur ces points, faute de quoi il serait très facile pour vous de le faire requalifier en CDD à temps plein. C'est trop long à expliquer ici mais je vous recommande les deux pages du site easycdd sur le sujet, vous saurez tout!
Référence(s) :
CDD à temps partiel: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Le-CDD-a-temps-partiel
Requalification du CDD temps partiel en CDD temps plein:
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