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Hypothèque judiciaire; refus d'inscription

Question de emmadd le 24/04/2011 à 10h12
Dernière réponse le 24/08/2011 à 17h15
[ ! ]
J’ai obtenu la condamnation d’un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d’un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l’AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l’AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d’hypothèque…quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?
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1 réponse pour « 
hypothèque judiciaire; refus d'inscription
 »
Réponse anonyme
Le 24/08/2011 é 17h15
[ ! ]
Le syndic de copropriété n'a pas le droit de refuser de prendre une inscription d’hypothèque légale sur un lot pour garantir une créance (frais à la charge du débiteur, loi du 13 Juillet 2006,) et peut se passer de la décision de l'AG. ATTENTION Il dispose d'un délai de 5 ans pour le dépos de cette hypotheque.
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