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Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Question de amérindien le 28/07/2011 à 21h02
Dernière réponse le 06/08/2011 à 18h20
[ ! ]
Je me suis porté caution solidaire pour une entreprise en tant que gérante. Suite aux difficultés de l'entreprise qui a été mise en sommeil, la banque a déposé à la conservation des hypothèques une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur mon bien immobilier. Puis-je mettre ce bien en sci familial malgré cette hypothèque judiciaire provisoire ? Faut -il le faire avant le jugement de l'affaire par un tribunal pour protéger mon patrimoine ?
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1 réponse pour « 
Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
 »
Réponse de AGPS
Le 06/08/2011 é 18h20
[ ! ]
Bonjour Je me vois dans la meme situation. Avez vous des réponse ? Merci
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