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HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE MINEURS

Question anonyme le 09/10/2011 à 14h19

[ ! ]

BONJOUR, Toutes mes felicitation pour ce site. Je vous prie de m'aider à trouver une réponse à une question auquelle plusieurs juristes ont donné une réponse différente: est ce qu'au Maroce le père peut hypothéquer librement les biens de son enfant mineur? Sachant que les disposition de l'ART 240 du code du statut personnel lui permet de vendre le bien du mineur sans problème à charge d'ouvrir un dossier de tutelle. Si vous pouvez me m'indiquer une jurisprudenece ou un document à ce sujet. Je vous en serais tres reconnaissnte. MERCI d'avance.

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