Bonjour,
Ma question porte sur la protection des Mineurs.
En effet, lors d'un reportage vu à la télévision française il y de çà quelques années, portant sur la protection des mineurs. Une avocate, avait cité un article de Loi qui d'après elle, interdisait toutes formes de transaction financière avec un mineur. En d'autre mot, cette Loi, interdisait à un mineur d'acheter quoi que se soit : CD, vêtements, bonbons, etc ...
Hors, depuis ce reportage, je n'ai JAMAIS trouvé cette article ou ce texte de Loi. Es un seul ou une combinaison d'article, je ne sais pas.
C'est pourquoi je me tourne vers vous afin de savoir si ce ou ces articles existent et si oui à quel Code.
Merci d'avance
Ludovic