Il y a-t-il prescription 20 ans après dépôt de bil
Question de paguss le 30/01/2014 à 19h22
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Une banque peut-elle adresser une injonction de payer pour une dette remontant à 20 ans, suite à un dépôt de bilan ? La personne ayant contracté cette dette est décédée depuis 8 ans. Peut-on exiger son règlement de la part de sa femme ou de sa fille. Une 1ère injonction avait été adressée il y a 10 ans, affaire classée d'après le service de recouvrement au vu de la situation de la personne : à l'invalidité.
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