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Dette d'étude...est-elle prescrite??

Question anonyme le 23/01/2011 à 09h30
Dernière réponse le 18/12/2011 à 11h08
[ ! ]
Bonjour, J'ai une dette d'études qui date de 13 ans. ll y a bientôt 10 ans qu'on m'a amené en jugement pour cette dette, et je n'ai jamais eu de nouvelles des résultats du jugement, donc je suppose que la cour ne l'a pas effacé mais que j'ai quand meme "gagné" dans le sens ou mes créanciers ne pouvait pas revenir pour 10 ans (c'est ce que je pense). Alors voilà, il y a un mois, j'ai commencé a recevoir des lettres d'une agence de recouvrement pour cette dette. Que peuvent-t-ils faire?? Au Nouveau-Brunswick une dette est prescrite après 6 ans s'il n'y pas eu jugement EXÉCUTOIRE, mais que ce passe t'il dans mon cas, ou mon jugement n'est pas exécutoire, est-ce que ma dette a été prescrite après 6 ans ou non? Je me demande s'ils ne son pas dans l'illégalité de me demander des paiements? Qu'en pensez-vous?? Je me ronge avec cette foutue dette!!!
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1 réponse pour « 
Dette d'étude...est-elle prescrite??
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Réponse de curieux chti
Le 18/12/2011 é 11h08
[ ! ]
Bonjour, en france le délai de prescription d'une dette civile est de 2 ans à compter du 1er impayé. Le créancier doit prouver qu'il vous a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. attention, même si vous n'allez pas chercher la lettre c'est la preuve d'envoi qui compte.. Si par contre le créancier n'a pas de titre éxécutoire (jugement revêtu de la formule officielle et du cachet du tribunal), il ne peut vous contraindre à payer...
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